Dernière mise à jour effectuée le 11 janvier 2023
1. Préambule
1. Le présent site internet www.marqueverte.com, est édité par la société Laboratoire Marque Verte, au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro 771 800 810, dont le siège est situé 5, allée de saint Cloud, CS 40149, 54602 Villers les Nancy Cedex
Mél : serviceconso.lmv@lacooperativewelcoop.com téléphone : 03/83/55/05/67
numéro individuel d’identification à la TVA : FR 267 718 00810 numéro Siret 771 800 810 00034
Numéro d’identification unique relative à la REP : ECO DDS : FR200060_07KZKA ; COREPILE : FR004815_06XEIW ; DASTRI : FR200060-09PGXN ; CITEO : FR232000_03SLFS ; ECOSYSTEM : FR004815_05ZBED.
2. Le présent site propose à la vente aux particuliers, domiciliés exclusivement en France métropolitaine, différents produits de son catalogue de parapharmacie, de matériel médical et de dispositifs médicaux commercialisés sous la marque « Laboratoire Marque Verte ».
3. Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions et les modalités de vente qui s’appliquent à l’espace de vente du site internet précité.
4. Le client déclare et reconnaît :
- disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ;
- qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre des opérations réalisées au moyen du site auraient un rapport avec une activité professionnelle.
5. Le client est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
6. Le client déclare enfin avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.
2. Définitions
- « contrat » : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et le bon de commande associé ;
- « confirmation de disponibilité » : courrier électronique envoyé au client confirmant la disponibilité des produits commandés et leur date de livraison prévisionnelle ;
- « consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle ;
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher (décochée par défaut) qui marque l’accord du client et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des conditions générales de vente et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs ;
- « produit » : marchandise mise en vente sur l’espace de vente dédié du présent site ;
- « service » : prestations associées à la vente de produits ;
- « site web » : service électronique interactif exploité par la société Laboratoire Marque Verte sur le réseau Internet et auquel s’appliquent les présentes conditions générales de vente.
3. Objet
7. Les présentes conditions générales ont pour objet :
- de définir les droits et obligations des clients de l’espace de vente du site web;
- de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur l’espace de vente du site web.
8. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.
4. Documents contractuels
9. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les conditions générales d’utilisation ou les mentions légales du site web accessibles, notamment, depuis sa page d’accueil ;
- le cas échéant, les conditions particulières de vente ;
- les présentes conditions générales de vente ;
- le bon de commande ou les éléments relatifs à la commande.
10. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
11. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
5. Opposabilité des conditions générales de vente
12. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du site web par le client.
13. Les présentes conditions de vente sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du site web et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales de vente remplacent les présentes.
14. La société Laboratoire Marque Verte se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
15. Tout usage de l’espace de vente du site web par le client après les modifications des conditions générales de vente vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
16. Les conditions générales figurant en ligne sur le site web prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
17. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : serviceconso.lmv@lacooperativewelcoop.com.
18. Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le site web mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
19. Chaque achat sur l’espace de vente est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
20. La société Laboratoire Marque Verte se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions générales de vente. Ces modifications ou adaptations sont opposables au client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
21. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées au format papier (PDF et Word) sur un serveur sécurisé et délocalisé.
22. Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toute version papier de date antérieure.
6. Site web
6.1 Informations
23. Le site web mentionne notamment les informations suivantes :
- la notice légale permettant une identification précise de la société Laboratoire Marque Verte ;
- une information sur les produits et services proposés ;
- une indication en euros du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ;
- une indication quant aux modalités de paiement et de livraison ; - l’existence ou non d’un droit de rétractation ; - la durée de validité de l’offre, dont le prix.
6.2 Accès au site web
24. L’accès du site web, et par conséquent à son espace de vente, est libre et gratuit à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
25. Le site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
26. Toutefois, la société Laboratoire Marque Verte se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement l’accès au site web ou le site lui-même, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
27. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société Laboratoire Marque Verte et cette dernière ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le client et de l’utilisation de son compte personnel par un tiers.
28. La société Laboratoire Marque Verte n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web.
29. La société Laboratoire Marque Verte donnera toutefois suite aux commandes de produits qui auront lui été régulièrement passées par les clients avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du site web ou de son espace de vente et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressés au client avant cette date.
30. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site web et/ou son espace de vente, le client peut s’adresser au service client de la société Laboratoire Marque Verte pour obtenir des informations. serviceconso.lmv@lacooperativewelcoop.com.
6.3 Assistance technique
31. Si le client devait rencontrer un problème technique, autre que lié à un dysfonctionnement de son équipement informatique ou de télécommunications, un service d’assistance technique sera mis à sa disposition.
32. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 12H & de 14H à 16H, par courrier électronique à l’adresse serviceconso.lmv@lacooperativewelcoop.com ou par téléphone au 0.970.820.721.
7. Commande
7.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente
33. Le client souhaitant commander sur l’espace de vente du site web s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
34. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
7.2 Choix des produits
35. Le client choisit les produits présentés en temps réel sur l’espace de vente du site web au jour de la commande.
36. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur l’espace de vente du site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
37. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Laboratoire Marque Verte ne peut être recherchée à cet égard.
38. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la société Laboratoire Marque Verte sauf obligation légale.
7.3 Prise de commande
39. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de l’interface de commande.
40. Toute commande acceptée par le client par « double clic positif » constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.
7.4 Conservation - Archivage
41. La société Laboratoire Marque Verte assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
42. Les documents seront conservés sous format électronique ou format papier.
43. La société Laboratoire Marque Verte garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du client, selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à
: 5, allée de saint Cloud, CS 40149, 54602 Villers les Nancy Cedex , ou par courrier électronique à serviceconso.lmv@lacooperativewelcoop.com
7.5 Confirmation des informations contractuelles
44. Les informations contractuelles énumérées à l’article L. 221-5 du code de la consommation feront l’objet d’une confirmation par accusé de réception, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
45. Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
- l’existence, les limites ou l’absence de droit de rétractation ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ce droit (notamment remboursement) ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
- l’identification du numéro de la transaction/commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- la disponibilité de la marchandise ;
- les frais et modalités de livraison ;
- la confirmation des modalités de paiement et d’exécution du contrat ;
- les limitations de responsabilité éventuelles.
7.6 Exécution de la commande
46. La commande sera exécutée, au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
47. Le délai de livraison commencera à courir à compter de la validation de la commande par la société Laboratoire Marque Verte.
48. Ces modalités sont précisées au client lors de la passation de sa commande.
49. Il sera répondu à la commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs de la société Laboratoire Marque Verte.
50. En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt.
51. Dans cette hypothèse, le client pourra se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quatorze jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s'effectuera alors par crédit sur le compte utilisé par le client pour procéder au paiement des produits lors de leur commande par carte bancaire.
7.7 Droit de rétractation
52. Pour ceux des produits qui en bénéficient, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de leur réception, par lui ou par tout tiers qu’il aurait désigné pour ce faire, pour exprimer son souhait de se rétracter.
53. Le client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne pourra être exercé qu’à la condition expresse que les produits n’aient pas été descellés par lui. Dans le cas contraire, les conditions visées ci-après ne s’appliquent pas.
54. Le client dispose de quatorze (14) jours francs pour retourner les produits objet de l’exercice de son droit de rétractation, et ce, à l’adresse suivante
5, allée de saint Cloud, CS 40149, 54602 Villers les Nancy Cedex, France en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes conditions générales de vente. En tout état de cause, cette rétractation doit parvenir à la société Laboratoire Marque Verte au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimée, par exemple, par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique.
55. Si ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
56. Seuls seront acceptés les produits en état, non endommagés et complets (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine.
57. Tout produit qui aura été abîmé dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai, ne sera pas remboursé, ou ne sera que partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.
58. Si le produit est renvoyé incomplet ou anormalement endommagé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le service après-vente. Il sera justifié auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par le service après-vente.
59. Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L. 121- 5 pour les contrats suivants :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
60. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.
61. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, il sera fait le maximum pour rembourser le client le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués par le service après-vente sur le matériel d’une durée maximum de 3 semaines à compter de la date du jour où le produit aura été réceptionné par les services de la société Laboratoire Marque Verte.
62. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement du client sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice par ce dernier de son droit de rétractation.
63. La société Laboratoire Marque Verte se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.
64. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte de carte bancaire utilisé par le client pour les besoins de sa commande. Si le client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen, par exemple, sous la forme d’un avoir.
7.8 Service clientèle
65. Pour toute information, le service clientèle est disponible aux conditions figurant sur le site web.
7.9 Livraison
66 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande.
67 La livraison s’effectuera selon diverses modalités indiquées sur l’espace de vente du site web.
68. A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur (pour les livraisons effectuées à son domicile ou, en cas d’absence de son domicile lors de la livraison, celles qu’il va chercher au point relais du transporteur) ou du pharmacien (pour les livraisons effectuées dans une officine de pharmacie), de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés, bandes de sécurité…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.
69. Conformément à l’article L.216-6-I du Code de la consommation, il vous est rappelé : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ou résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. » En outre, l’article L.216-6-II précise que « le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat » soit « lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service », soit « lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
70. Dans l’hypothèse où le colis adressé au client devrait être retourné à la société Laboratoire Marque Verte à l’issue du délai de garde en vigueur chez le transporteur ou chez le pharmacien, le client est informé que la société Laboratoire Marque Verte le remboursera, dans les conditions décrites à l’article « Exécution de la commande », du montant des produits ainsi retournés, déduction faite d’une somme forfaitaire de 20 euros TTC destinée à couvrir les frais de déconditionnement du colis et de remise en stock des produits.
71. Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à serviceconso.lmv@lacooperativewelcoop.com.
7.10 Réserve de propriété
72. La société Laboratoire Marque Verte restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’à leur livraison au client.
73. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
74. Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire, et informera les tiers, notamment en cas de procédure collective, de l’existence de cette clause.
7.11 Transfert des risques
75. Lors de l’expédition des biens au client, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prend physiquement possession de ces biens.
8. Paiement
76. Le client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité parmi lesquelles :
- par carte bancaire de crédit (Carte Visa, Eurocard/Mastercard) ;
9. Prix
77. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente du site web.
78. Les prix sont affichés en euros T.T.C. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente du site web pour le produit en question.
79. Ils pourront varier chaque jour en fonction de plusieurs critères, notamment des stocks disponibles. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande du client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
80. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont indiqués en sus du prix T.T.C.
81. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
82. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.
83. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.
10. Frais de port
84. Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique accessible sur le site web.
85. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement.
86. Les frais de port sont forfaitaires. Seule la zone géographique, le mode d'expédition et de livraison choisis par le client en font varier le montant.
87. La société Laboratoire Marque Verte informe ses clients de l'intérêt de regrouper tous les articles sur une seule commande.
88. Des commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles.
11. Facturation
89. Le client peut demander à la société Laboratoire Marque Verte l’établissement d'une facture à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse de son choix.
12. Garanties
12.1 Garantie de conformité
90. Conformément à ses obligations légales, la société Laboratoire Marque Verte est tenue de la garantie relative aux défauts de conformité des produits qu’elle commercialise, et ce, pendant 2 ans, conformément aux dispositions des articles L.2174 et suivants du Code de la consommation.
92. Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
93. Cette garantie permet au client d’obtenir gratuitement la réparation du produit ou son échange, sous réserve du cas où ce choix entraînerait pour la société Laboratoire Marque Verte un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.
94. Si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation du client, la société Laboratoire Marque Verte peut soit rembourser le prix du produit et reprendre possession de ce dernier, soit n’en rembourser qu’une partie si le client décide de conserver le produit.
95. Le client est expressément informé que la société Laboratoire Marque Verte n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente du site web, au sens de l’article 1245 du Code civil.
96. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
97. Le client doit consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis et contacter directement le constructeur afin de bénéficier de la garantie commerciale accordée par le constructeur.
98. Dans tous les cas, la société Laboratoire Marque Verte ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci- dessus exposées.
12.2 Garantie des vices cachés
99. Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.
13. Service après-vente
100. Pendant la période de garantie, les produits défectueux seront réparés gratuitement.
101. Sont couverts par la garantie, les pièces et la main-d’œuvre.
102. Pour les articles difficilement transportables, le client doit contacter le Service après-vente, lequel lui communiquera les informations nécessaires en fonction du produit considéré.
103. Après la période de garantie, le client est invité à contacter le point de Service après-vente pour obtenir un devis ou faire effectuer la réparation.
14. Identifiant/mot de passe
104. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant lui permettant d’accéder à son espace personnel au sein du site web.
105. Le client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
106. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client.
107. Le client s'engage à notifier sans délai à la société Laboratoire Marque Verte toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
108. Cette notification devra être adressée à la société Laboratoire Marque Verte et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
109. La société Laboratoire Marque Verte interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sans ce mot de passe.
110. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.
15. Cryptologie
111. La société Laboratoire Marque Verte garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.
16. Responsabilité
112. La responsabilité de la société Laboratoire Marque Verte ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
113. La société Laboratoire Marque Verte ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du client.
114. La société Laboratoire Marque Verte ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.
115. La société Laboratoire Marque Verte n’assumera aucune responsabilité dans le cas où le contenu des sites auxquels les utilisateurs de la plate-forme ou les clients de l’e-boutique pourraient être renvoyés par des liens hypertextes, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
17. Responsabilité du client
116. Le client s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
117. Le client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site web, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
118. Le client s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de ou des autres utilisateurs.
18. Propriété intellectuelle
18.1 Eléments de la société Laboratoire Marque Verte
119. Les éléments appartenant à la société Laboratoire Marque Verte tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
120. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la société Laboratoire Marque Verte au profit des clients de son espace de vente.
121. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société Laboratoire Marque Verte est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
122. En conséquence, le membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Laboratoire Marque Verte.
18.2 Eléments de tiers
123. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
124. Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.
125. Le client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
126. A cet effet, le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.
19. Intégrité des éléments en ligne
127. Le client s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la société Laboratoire Marque Verte ou ceux de ses sous-traitants.
20. Données à caractère personnel
128. Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que la société Laboratoire Marque Verte en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
129. Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse suivante : https://www.marqueverte.com.
21. Titres
130. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
22. Nullité
131. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
23. Loi applicable
132. Le présent contrat est régi par la loi française.
133. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
24. Règlement des différends
24.1 Médiation
134. En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au service client de la société Laboratoire Marque Verte soit en utilisant le formulaire de contact accessible en ligne aux conditions figurant le site internet soit par e-mail à l’adresse suivante : serviceconso.lmv@lacooperativewelcoop.com.
135. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. A réception de sa demande, il sera attribué par la société Laboratoire Marque Verte un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel de la réclamation du Client.
136. Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par la société Laboratoire Marque Verte sous différentes formes (notamment sous formes de photos des produits retournés, de rapports d'expertises et/ou de test, de fiches techniques…).
137. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service client de la société Laboratoire Marque Verte, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, le Client est informé de la possibilité pour lui, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, d’adresser une réclamation écrite au centre de médiation auquel adhère la société Laboratoire Marque Verte dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris
Ou en se rendant sur le site : www.mcca-mediation.fr
138. En parallèle, le Client est informé qu’il peut choisir de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
24.2 Tribunaux compétents
139. EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT PEUT SAISIR SOIT :
- L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;
- LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
25. Preuve électronique
25.1 Archivage
140. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué dans des conditions de nature à en assurer l’intégrité.
141. Il est effectué en conformité à la norme AFNOR NF Z 42-013 :2009 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
142. La conformité à la norme NF Z 42-013 :2009 représente l’état de l’art permettant, en matière d’archivage électronique, de répondre aux exigences d’intégrité des documents sous forme électronique, issues du Code civil.
25.2 Preuve et registre
143. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des commandes.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Le Client peut compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa commande passée sur le site de la société Laboratoire Marque verte – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Le client peut renvoyer le formulaire par courrier auprès de la société à l’adresse suivante : Laboratoire Marque Verte, 5, allée de saint Cloud, CS 40149, 54602 Villers les Nancy Cedex; France ou par courrier électronique à l’adresse mél suivante :serviceconso.lmv@lacooperativewelcoop.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Retrait le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Lieu de retrait …………………………………………………………………..…………...
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date »
Annexe 2 – Reproduction des dispositions légales en matière de garanties
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.